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Amendement N° COM-58 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.

Photo de Alain Vasselle 

Projet de loi N° 41 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Article 2

I. Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. En conséquence, alinéa 3

Remplacer les mots :

Il veille

par les mots :

Art. 25 bis. – I. – Le fonctionnaire veille

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa selon lequel « le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique ».

Cet alinéa est en effet:

- soit redondant par rapport à l’article 1 du projet de loi qui détermine déjà les principes déontologique des fonctionnaires ;

- soit imprécis car il se référerait à des principes non explicitement mentionnés.

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