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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Troendlé.
Projet de loi N° 41 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 11 sexies
Après l’article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». »
Exposé Sommaire :
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications a introduit un article 29-5 donnant la possibilité aux fonctionnaires de La Poste d’être intégrés dans les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques. Ce dispositif de mobilité a été prorogé à plusieurs reprises :
- d’abord pour une durée de deux ans, par l’article 48 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
- puis grâce à la modification introduite par l’article 39 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, pour une période supplémentaire de 4 ans,
- puis grâce à la modification introduite par l’article 78 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour une période supplémentaire de 3 ans.
Une des principales caractéristiques de ce dispositif tient au fait que la demande de l’agent pour intégrer le corps d’accueil choisi ne peut se concrétiser qu’à l’issue d’une période d’une année (après 4 mois de mise à disposition et 8 mois de détachement). Ainsi, les fonctionnaires de La Poste désireux de s’engager dans le dispositif ne pourront plus le faire après le 31 décembre 2015.
Le taux de satisfaction élevé des agents de La Poste ayant réussi leur évolution professionnelle vers la fonction publique et l’intérêt que le dispositif représente au regard de l’objectif de mobilité des fonctionnaires justifient aujourd’hui une demande de prolongation de sa durée au bénéfice des fonctionnaires de La Poste jusqu’au 31 décembre 2020.
A cet effet, il est proposé de substituer dans la première phrase du premier alinéa de l’article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 précitée la date du 31 décembre 2016 à celle du 31 décembre 2020.
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