Amendement N° COM-60 (Adopté)

I. Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

I.- L’article 6 ter A de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) le mot : « la formation » est remplacé par les mots : « la rémunération, la formation, l’évaluation » ;

b) après les mots : «, de bonne foi, » sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires ou administratives » ;

c) les mots : « ou d’un crime » sont remplacés par les mots : «, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 25 bis » ;

2) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’un conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit avoir alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article 28 bis. »

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) les mots : « deux premiers » sont remplacés par les mots : « trois premiers » ;

b) les mots : « ou d’un crime » sont remplacés par les mots : « d’un crime, ou d’une situation de conflits d’intérêts » ;

2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal. »

II. En conséquence, alinéa 6 :

Supprimer les mots :

au premier alinéa de l’article 6 ter A,