Amendement N° COM-64 (Adopté)

Cet amendement supprime une mention superfétatoire qui rappelle que le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et gérer librement son patrimoine. Outre que ces dispositions rappellent ces droits que nul ne songe à dénier aux fonctionnaires, elles recèlent des ambiguïtés. Ainsi, n’est visé que le droit de percevoir les bénéfices des parts sociales et non le droit de vote qui y est lié, ce qui ne manquerait pas de soulever la question de l’exclusion ou non de ce droit. En outre, est évoqué le « patrimoine personnel ou familial» du fonctionnaire, alors que juridiquement le patrimoine d’une personne est unique et indivisible.