Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
dont les missions ont une incidence
par les mots :
exerçant des responsabilités
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la définition des fonctionnaires qui pourraient être appelés à justifier qu’ils ont confié la gestion de leurs instruments financiers à des tiers sans conserver de droit de regard. Cette mesure particulièrement intrusive dans la vie privée d’un fonctionnaire doit être réservée à un contingent limité de fonctionnaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.