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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer le mot (deux fois) :
deux
par le mot :
six
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 25 quinquiesde la même loi, le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au II du même article 25 quinquiesjustifie des mesures prises selon les modalités prévues audit article 25 quinquies.
Exposé Sommaire :
Par souci de réalisme et afin d’assurer une mise en œuvre sereine de ces nouvelles obligations déclaratives, cet amendement allonge le délai pour le premier dépôt des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale à six mois.
En outre, cet amendement introduit un délai similaire pour que les fonctionnaires concernés justifient auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des mesures afin de confier à un tiers la gestion de leurs instruments financiers sans droit de regard.
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