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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En ce cas, par dérogation au I de l’article 25 quater, le fonctionnaire transmet sa déclaration d’intérêts à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses fonctions. Le fait pour un fonctionnaire qui est soumis à l'obligation prévue à la deuxième phrase du présent I, de ne pas adresser la déclaration prévue au I de l'article 25 quaterest puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septiesA.
Exposé Sommaire :
La procédure normale prévoit une transmission de la déclaration d’intérêts à l’autorité de nomination puis à l’autorité hiérarchique. Pour les fonctionnaires en fonction déjà en fonction lors de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, cette déclaration serait, par cohérence, directement adressée à l’autorité hiérarchique et non à l’autorité de nomination.
En outre, le défaut de transmission seriat pénalement sanctionné au même titre que l'omission substantielle de déclaration, pour les fonctionnaires déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de l'obligation de transmission des déclarations d'intérêts.
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