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Amendement N° COM-73 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de cette création ou reprise.
II. En conséquence :
1° Alinéa 4 :
Supprimer cet alinéa
2° Alinéa 14 :
Supprimer les mots :
pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise
3° Alinéa 17
Supprimer la seconde phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur pour permettre aux fonctionnaires de créer ou reprendre une entreprise en dehors de leurs heures services, même lorsqu’ils occupent un emploi à temps complet.
En effet, comme le rappelait notre collègue Huges Portelli en 2007, il semble préférable « de permettre à l’agent public créateur d’entreprise d’organiser son temps comme il le souhaite : soit en effectuant ses activités privées en sus de son activité à temps plein, soit en demandant le bénéfice d’un mi-temps (…). À titre d’exemple, le recours au mi-temps ne semble pas nécessaire pour la création de sites web lucratifs ».
En outre, de nombreux garde-fous sont prévus pour éviter les abus : autorisation de l’autorité hierarchique, saisine de la commission de déontologie, limitation du cumul d’activités à trois ans, délai de carence d’une durée identique pendant lequel le fonctionnaire ne peut obtenir une nouvelle autorisation de création d’entreprise, etc.
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