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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L’article 6 autorise les fonctionnaires à assurer des « activités accessoires » en dehors de leurs heures de service et sous réserve de l’accord de leur autorité hiérarchique. Il reprend ainsi une disposition de l’actuel article 25 du titre I du statut général.
Ces activités accessoires comprennent déjà la possibilité pour un fonctionnaire d’être enseignant ou d’assurer des formations en dehors de son service (décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires).
Il semble donc inutile de préciser que ces activités accessoires peuvent « notamment » comprendre l’activité d’enseignant associé. D’où la suppression de cet alinéa.
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