Amendement N° COM-75 (Adopté)

En l’état du droit, la commission de déontologie doit obligatoirement être saisie en cas de création ou de reprise d’entreprises. Des pans entiers du dispositif de cumul d’activités lui échappent toutefois et notamment l’exercice d’activités accessoires par le fonctionnaire en dehors de ses heures de service (enseignement, prestations de consultation, etc.).

Dans son rapport d’activité, la commission de déontologie constate « une grande part d’incompréhension des textes relatifs au cumul d’activités », les employeurs publics la saisissant en cas de doute concernant une activité accessoire de leurs agents, ce que les textes actuels ne permettent pas. 14, 25 % des avis de la commission sont ainsi des avis d’incompétence. Les employeurs publics n’obtiennent donc pas de réponse à leurs interrogations même s’il arrive à la commission « d’appeler l’attention de l’administration sur le risque déontologique éventuel (…) tout en se déclarant incompétente ».

Pour répondre à cette difficulté, il est proposé de consacrer la faculté pour l’autorité hiérarchique de saisir la commission de déontologie en cas de doute sur l’application des dispositifs de cumul d’activités (sa saisine restant obligatoire pour la création ou la reprise d’entreprises).