Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-76 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 21
Après le mot :
disciplinaires
Insérer les mots :
et de l’application de l’article 432-12 du code pénal
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler, comme le fait l’actuel article 25 du titre I du statut général, que les sanctions disciplinaires applicables en cas de non-respect des règles relatives au cumul d’activités peuvent être complétées par une condamnation pour prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du code pénal (cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d’amende).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.