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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 22
Supprimer les mots :
, notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV,
Exposé Sommaire :
Suppression d’une précision peu utile et non exhaustive concernant le contenu du décret d’application du présent article.
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