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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou incomplet
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence tirant les conséquences des amendements du rapporteur à l’article 6.
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