Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-81 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.

Photo de Alain Vasselle 

Projet de loi N° 41 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Article 8

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime le principe d’un rapport annuel d’activité de la commission de déontologie, adressé au Premier ministre, cette mesure relevant manifestement du domaine règlementaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org