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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 42
Après le mot :
fixe
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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