Amendement N° COM-83 (Rejeté)

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 19, il est inséré un article 19 bisainsi rédigé :

« Art. 19 bis. – I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission spécialisée à laquelle le collège peut déléguer certaines de ses attributions.

« Présidée par le président de la Haute Autorité, la commission spécialisée comprend :

1° trois membres désignés par le collège de la Haute Autorité en son sein, dont au moins un membre désignés au sein de chaque catégorie de membres désignés respectivement au 1°, au 2° et 3° du II de l’article 19 de la présente loi ;

2° une personnalité qualifiée ayant exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée.

« Outre les personnes mentionnées aux 1° et 2°, la commission comprend :

« a)Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'État, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ;

« b)Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d'une association d'élus de la catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public dont relève l'intéressé ou son suppléant, ainsi qu'un directeur ou ancien directeur général des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant ;

« c)Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu'un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d'hôpital ou son suppléant ;

« d) Lorsqu'elle exerce ses attributions en application des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.

« La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.

« Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé ou leur représentant respectif assiste aux séances de la commission, sans voix délibérative.

« Les membres de la commission autres que ceux désignés au 1° du présent I sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

« II. – La dénomination, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la commission spécialisée sont définies par le collège de la Haute Autorité.

2° L’article 20 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Elle rend un avis lorsque l'administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l'application de la présente loi et des articles 6 terA, 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonieset 28 bisde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bisElle formule des recommandations lorsque l'administration la saisit sur l'application à des situations individuelles des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonieset 28 bisde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bisElle se prononce sur les dossiers de cumul d'activités dans les conditions fixées au V bisde l'article 25 septiesde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

- Au 5°, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « et des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonieset 28 bisde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;

II. - L’article 25 octiesde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

1° Les I, II, VI et VIII sont abrogés ;

2° Le III est ainsi modifié :

a)A la première phrase du premier alinéa, aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;

b)Le septième alinéa est supprimé ;

3° Aux premier et cinquième alinéas du IV, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;

4° Le V est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;

b)Le deuxième alinéa est supprimé ;

III. – A. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;

B. - Au premier alinéa de l'article L. 531-3 du code de la recherche, les mots : « commission mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;

IV. - Les I à III entrent en vigueur à compter du 1^erjanvier 2019.