Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter
par les mots :
Tout fonctionnaire a le droit de consulter, lorsqu’il est institué,
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’institution d’un référent déontologue est laissé à la libre appréciation des employeurs publics afin de tenir compte de la diversité de ces employeurs, notamment parmi les collectivités territoriales. Il reconnaît explicitement le droit pour tout fonctionnaire de saisir le référent déontologue lorsqu’il est institué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.