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Amendement N° COM-85 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les référents déontologues peuvent solliciter l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur une question d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions. Cet avis et le contenu des échanges avec le référent déontologue ne sont pas rendus publics.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le rôle que le référent déontologue doit jouer à l’égard des fonctionnaires. Afin d’éviter son isolement, y compris pour prodiguer un conseil face à une situation délicate, il est proposé de lui reconnaître la possibilité de solliciter un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La confidentialité des échanges et de l’avis est garantie par la loi afin de créer les conditions de la confiance du fonctionnaire qui se tournerait vers un référent déontologue.
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