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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
I. - Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° terLe V de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Alinéa 28
1° Supprimer la référence :
2° bis
2° Remplacer le mot :
elle
par les mots :
la Haute Autorité
IV. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
b) le II
par les mots :
2° quaterLe II de l'article 20
V. - Alinéa 30
Supprimer les mots :
entre elles
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle et meilleure insertion de dispositions nouvelles au sein de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparnece de la vie publique.
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