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Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3. – Les membres du Conseil d’État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle et de cohérence avec les dispositions adoptées pour la déontologie des magistrats judiciaires, supprimant également une disposition inutile et tautologique, à la portée juridique imprécise, se référant aux principes déontologiques inhérents à l’exercice des fonctions.
Le projet de loi énonce déjà les principes déontologiques que les membres du Conseil d’État doivent respecter et que la charte de déontologie de la juridiction administrative explicitera.
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