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Amendement N° COM-91 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 131-4-1. – I. – Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé :
« 1° D’un membre du Conseil d’État élu par l’assemblée générale ;
« 2° D’un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
« 3° D’une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires ;
« 4° D’une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sur proposition du vice-président du Conseil d’État.
« Le président du collège de déontologie est désigné par le vice-président du Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Outre une clarification rédactionnelle, le présent amendement vise à modifier les conditions de la désignation par le Président de la République d’un membre du collège de déontologie de la juridiction administrative, en prévoyant qu’elle est faite sur proposition du vice-président du Conseil d’État.
Il prévoit également que le président du collège ne serait pas désigné par le Président de la République, mais par le vice-président du Conseil d’État.
Il prévoit enfin la désignation d’une personnalité extérieure, désignée alternativement au sein de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ce qui correspond à la situation actuelle.
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