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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 31, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition peu claire et suscitant des critiques et des interrogations, selon laquelle il est fait application des règles applicables en matière de récusation en cas de doute lorsque le président d’une formation de jugement invite un de ses membres à s’abstenir de siéger sur une affaire pour un motif de conflit d’intérêts. En cas de désaccord entre le président de la formation de jugement et le membre concerné, une saisine du collège de déontologie serait une solution plus envisageable.
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