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Amendement N° 3 (Adopté)
Contrats territoriaux de développement rural
Discuté en séance le 22 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 octobre 2015 par : Mme Billon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
Sont définis comme territoires ruraux en difficulté au sens de l’article 1erde la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés par une faible densité de population et un faible revenu par habitant, en référence à des valeurs nationales.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer des critères plus adaptés à l'identification des territoires ruraux en difficulté. La densité de population et le revenu par habitant sont pris en compte afin de déterminer les territoires concernés, à l’échelle intercommunale. Ces paramètres seront appréciés par rapport à des valeurs nationales, définies par un décret en Conseil d'État. Ces critères permettront de cibler les territoires ruraux les plus fragiles d’un point de vue social et économique, et dépourvus de recettes suffisantes pour faire face à ces difficultés.
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