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Amendement N° 13 (Adopté)
Prévention des risques
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Raison, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Alinéa 54
Après le montant :
15 000 €
insérer les mots :
assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure,
II. – Alinéa 69
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article L. 557-58 du code de l’environnement, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit la possibilité d’appliquer une astreinte administrative journalière dans les cas prévus à cet article. Cette possibilité a été supprimée par erreur par la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 557-58 opérée par l'article 11 du projet de loi initial.
Cet amendement vise à rétablir cette possibilité et à supprimer, par conséquence, la coordination introduite en commission.
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