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Amendement N° 14 (Adopté)
Prévention des risques
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Raison, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
restituer
par le mot :
rendre
II. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième
III. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - ou lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que l’exploitant ne les a pas rendus en totalité alors que ceci lui a été ordonné en application de l’article L. 229-11-1 ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence des termes employés au sein de l'article en réservant l’utilisation des mots « restituer/restitution » pour décrire le processus normal de restitution de quotas d’émission en fonction des émissions, et en utilisant le mot « rendre » pour décrire le nouveau processus, créé par l'article, consistant à rendre des quotas gratuits indûment délivrés.
Il repositionne également l’alinéa 13 au sein de l’article L. 229-18 du code de l’environnement.
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