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Amendement N° 21 (Irrecevable)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendement identique : 20 )

Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Annie David Photo de Laurence Cohen 

Texte de la commission N° 102 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 29

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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