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Amendement N° 29 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs afférents à l’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements ou sections d’établissement habilités à l’aide sociale du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux articles L. 342-2 à L. 342-6.
Exposé Sommaire :
La libéralisation des tarifs d’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements est un réel problème pour les personnes dépendantes.
Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire de réguler les tarifs et d’encadrer les revalorisations pour limiter le reste à charge des résidents.
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