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Amendement N° 51 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 3 7 7 13 31 )
Déposé le 26 octobre 2015 par : Le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre Ierdu code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
« Art. L. 142-1. – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d’hommes et de femmes et a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences.
« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge :
« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d’évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;
« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;
« 3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;
« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences ;
« 5° Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d’enfance, d’avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d’adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d’ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ;
« 6° Favorise les échanges d’expérience et d’informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.
« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.
« Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi qu’à la bientraitance. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, créant un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) chargé d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l’enfance, à la protection de l’enfance, à l’avancée en âge et à l’adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle.
La création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge traduit les orientations du Gouvernement sur la famille et les personnes âgées. La famille est en effet la première cellule de solidarité, en particulier en direction des plus âgés. Elle constitue la base sur laquelle s’appuie la solidarité nationale. La politique en faveur des personnes âgées est une dimension de la politique en faveur des familles. Enfin, la protection de l’enfance est partie intégrante des politiques sociales d’intervention auprès des familles.
Le Haut Conseil de l’âge (HCA) tel que prévu par la Commission des Affaires Sociales du Sénat, en circonscrivant son domaine de compétence aux personnes âgées, ne saurait suffisamment traduire la nécessité de promouvoir une approche fluide et intergénérationnelle des questions sociales et sociétales qui sont au cœur de notre cohésion sociale. La création du HCFEA renforcera la continuité et la complémentarité entre les politiques menées en faveur des familles et des personnes âgées. Elle permettra de répondre à l’interpellation du secteur de l’enfance et de la protection de l’enfance sur l’absence de lien transversal d’élaboration des politiques de l’enfance et sur la nécessité d’avoir un espace interministériel et inter partenarial de coordination et de réflexion.
En outre, la création du HCFEA participe aussi au chantier de réduction du nombre d’organismes consultatifs car il regroupera trois instances, le Haut conseil à la famille, le Haut conseil de l’âge tel que prévu dans le projet de loi en remplacement du CNRPA et la commission –provisoire- enfance et adolescence du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). En revanche, dans l’état actuel de la rédaction arrêtée par la CAS du Sénat, on aboutirait à la coexistence des deux Hauts conseils sur l’âge et la famille et à l’absence de Conseil de l’enfance.
Sur la question de l’organisation et du fonctionnement du HCFEA, il est proposé de le doter d’une assemblée plénière réunie à l’initiative du Premier Ministre qui en définit le programme de travail et de trois formations spécialisées : une portant sur la famille, une sur l’enfance et la protection de l’enfance et une sur l’avancée en âge et l’adaptation de la société au vieillissement. Cette dernière formation spécialisée reprendra les compétences prévues pour le HCA et permettra de conserver l’apport majeur que constituait cette création : l’approche interministérielle et intergénérationnelle sur les questions de vieillissement.
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