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Amendement N° 75 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Les plans d'action et projets évoqués dans cet alinéa ne sont plus d'actualité.
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