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Amendement N° 91 (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Georges Labazée Photo de Gérard Roche 

Texte de la commission N° 102 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 54 bis

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental mentionnés au bdu 2° et au 4° de l'article L. 312-5 du présent code ;

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'article 38 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui supprime les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROMS) des agences régionales de santé au profit d'un schéma unique dénommé schéma régional de santé.

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