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Amendement N° 94 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la suppression du seuil de 30 500 euros adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat.
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