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Amendement N° 96 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« IX. – L’article L. 116-4 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail » sont supprimés. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination des articles 23 et 56 avec la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
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