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Amendement N° 97 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 23
Remplacer le mot :
second
par le mot :
dernier
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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