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Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Droits des malades et des personnes en fin de vie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Cadic, Mmes Jouanno, Garriaud-Maylam, M. Cantegrit.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier d’une aide active à mourir. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne retranche rien au dispositif proposé par le texte voté en Commission des Affaires sociales. Elle permet seulement d’ouvrir à des malades le droit de mourir dans la dignité sous assistance médicale.
Une proposition respectueuse de l’humanisme et de la liberté individuelle lorsqu’elle est exprimée de façon éclairée et réfléchie.
Il s’agit ici de satisfaire 96% des Français qui, selon un sondage Ifop réalisé en octobre 2014 pour l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), souhaitent que l’on "autorise les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent".
Avec le vote de cet amendement, les Français bénéficieraient enfin de leur ultime liberté, comme les Néerlandais, les Belges, les Luxembourgeois et les Suisses en disposent déjà dans leur propre pays.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 4 vers l'article 3.
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