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Amendement N° 17 (Retiré)
Droits des malades et des personnes en fin de vie
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme David, M. Abate, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, Didier, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Prunaud, M. Watrin.
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
sont respectées
par les mots :
s’imposent
2° Supprimer les mots :
lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou
Exposé Sommaire :
Il est primordial de rappeler le caractère contraignant des directives anticipées. Révélant la volonté du patient, désormais plus accessibles et rédigées avec un modèle, elles doivent s’imposer au médecin.
Il était prévu qu’elles s’imposent au médecin « sauf en cas d’urgence vitale » empêchant une évaluation complète de la situation. La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté une exception lorsque la situation médicale ne correspond pas aux circonstances décrites dans les directives du patient.
Or, cette éventualité est déjà envisagée dans l’alinéa 5, qui prévoit qu’une procédure collégiale évalue la possibilité de mettre en œuvre les directives, notamment au regard de la situation médicale du patient.
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