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Amendement N° 18 (Retiré)
Droits des malades et des personnes en fin de vie
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme David, M. Abate, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, Didier, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Prunaud, M. Watrin.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend celui déposé par Madame Le Vern à l’Assemblée Nationale, et adopté en séance publique.
Il s’agit de pallier à une situation de blocage, et de garantir au patient que sa volonté sera transmise, y compris si la personne de confiance qu’il a désignée n’est plus en mesure de l’exprimer (décès, incapacité physique ou mentale, ou problème pour la joindre dans les délais impartis, etc).
Les deux témoignages ne sauraient être concurrents, le second n’intervenant qu’en cas de défaut du premier.
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