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Amendement N° 27 (Adopté)
Droits des malades et des personnes en fin de vie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Amiel, Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
tutelle
insérer les mots :
, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ierdu code civil,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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