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Amendement N° 4 (Irrecevable)

Droits des malades et des personnes en fin de vie

Déposé le 22 octobre 2015 par : M. Cadic, Mmes Jouanno, Garriaud-Maylam, M. Cantegrit.

Photo de Olivier Cadic Photo de Chantal Jouanno Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-Pierre Cantegrit 

Texte de la commission N° 104 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Article 8

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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