Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Marchés publics
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Projet de loi N° 105 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 32 de la même ordonnance, après les mots : « lot par lot », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir au droit en vigueur en supprimant le dispositif des « offres variables »que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics souhaitait introduire.
Ce dispositif pourrait permettre aux entreprises qui soumettent des offres à plusieurs lots d’un même marché public de baisser leurs prix si elles sont retenues à plusieurs lots. Il s’agit donc d’un mécanisme de « prix de gros »permettant aux candidats de proposer des rabais aux acheteurs publics.
Il pose toutefois deux difficultésjustifiant sa suppression :
- il donnerait un avantage aux grands groupesmaîtrisant plusieurs corps d’état et pouvant présenter des offres à plusieurs lots, ce qui est rarement le cas des PME ;
- il introduirait une complexité supplémentairepour les acheteurs qui seraient contraints de noter de manière différente les offres « avec rabais »et celles « sans rabais ».
Enfin, ce dispositif n’est pas prévu par les directives « marchés publics »2014/24/UE et « secteurs spéciaux »2014/25/UE du 26 février 2014 qu’il s’agit de transposer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.