Amendement N° COM-37 (Adopté)

L’ordonnance n° 2015-899 vise à unifier le régime des contrats globaux sectorielscréés par le législateur depuis une vingtaine d’années pour répondre à des besoins précis (justice, gendarmerie, police, etc.).

Cet amendement présente deux objectifs.

Il s’agit, d’une part, de supprimerla disposition selon laquelle cet article de l’ordonnance s’applique « sans préjudice des dispositions législatives spéciales ». Cette précision va en effet à l’encontre de l’objectif de la présente ordonnance qui, dans une logique de rationalisation, vise à réunir les dispositions relatives aux contrats globaux sectoriels au sein d’un même article de niveau législatif.

Le présent amendement propose, d’autre part, de circonscrire le champ de ces contratsqui dérogent à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) de 1987.

Il supprimeen particulier la possibilité de recourir à des contrats globaux sectoriels pour les opérations relatives à la revitalisation artisanale et commercialedans la mesure où :

- cette possibilité n’existe pas dans le droit en vigueur et reviendrait à étendre le périmètre de ces marchés globaux difficilement accessibles aux PME ;

- elle semble difficile à articuler avec la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat qui comporte un dispositif expérimental de cinq années permettant déjà de confier à un opérateur « la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à l'exécution du contrat (de revitalisation artisanale et commerciale) ainsi que les études et les missions concourant à son exécution ».