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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Marchés publics
( amendement identique : COM-23 )
Déposé le 10 mars 2016 par : M. Portelli.
Projet de loi N° 105 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 33 de la même ordonnance est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’ordonnance relative aux marchés publics rappelle le principe de l’allotissement des marchés publics en son article 32.
Son article 33 permet toutefois aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux de recourir librement à des marchés de conception-réalisation jusqu’au 31 décembre 2018.
Il est proposé de supprimer cette dérogation à l’allotissement afin de favoriser l’accès de toutes les entreprises aux chantiers correspondants.
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