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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Marchés publics
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Projet de loi N° 105 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 74 de la même ordonnance, après les mots : précédée de la réalisation », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « d’une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet et tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation de ce projet. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il tire les conséquences de la suppression de l’évaluation préalable pour les marchés publics stricto sensuet de son maintien pour les marchés de partenariat.
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