Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Marchés publics
Déposé le 10 mars 2016 par : M. Portelli.
Projet de loi N° 105 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 34 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Les acheteurs publics peuvent recourir à un marché global de performance uniquement lorsqu’il présente une complexité technique particulière. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer plus strictement le recours aux marchés globaux de performance afin de ne pas affaiblir le principe de l’allotissement consacré à l’article 32 de la présente ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.