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Amendement N° A-3 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 57 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bissupprimé par le Sénat en première délibération qui vise à prolonger de trois années, jusqu’au 31 décembre 2018, l’expérimentation relative au contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par six caisses primaires d’assurance maladie.
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