Amendement N° A-4 (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rejetés par le Sénat en première délibération en prenant en compte l’ensemble des amendements déposés par la commission des finances ou sur lesquels elle a émis un avis favorable.

Par rapport aux montants votés par l’Assemblée nationale, les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sont diminués à hauteur de - 2, 8 milliards d’euros. Cette baisse résulte :

- d’un « gel » du glissement vieillesse technicité pendant un an, pour une économie de 1, 18 milliard d’euros en AE et CP ;

- de la réduction des effectifs de la fonction publique d’État au moyen du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (22 192 postes, pour une économie de 888 millions d’euros) et de la suppression du schéma d’emplois pour 2016 (pour une économie de 58 millions d’euros) tel que prévu initialement dans le projet de loi de finances, pour une économie de 946 millions d’euros en AE et CP ;

- d’une hausse du temps de travail dans la fonction publique de l’État de 1 %, pour une économie de 311 millions d’euros en AE et CP ;

- de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, pour une économie de 200 millions d’euros en AE et CP ;

- de la diminution des effectifs des opérateurs de l’État à hauteur de - 5 805 ETP, pour une économie de 184 millions d’euros en AE et CP.

Ces mesures concernent cependant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elles n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.

Le présent amendement inclut en outre la majoration de 42, 6 millions d’euros, dont 12, 9 millions de titre 2, prévue par l’amendement n° 323 du Gouvernement, qui tire les conséquences sur les crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2016 des mesures annoncées par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre, à la suite des attentats du 13 novembre, s’agissant de l’action des Douanes.