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Amendement N° I-126 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Capo-Canellas.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 20 bis
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bisK du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Jusqu’au 1eravril 2015, le budget général de l’État percevait 19, 9 % du produit de la taxe de l’aviation civile, les 80, 91 % restant étant affectés au budget annexe « Contrôle et Exploitation Aériens», dit « BACEA ».
Afin d’améliorer l’attractivité des plateformes aériennes et la compétitivité des transporteurs aériens français, le régime de cette taxe a été profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2015.
La LFR pour 2015 a en effet prévu que la quotité de TAC affectée au BACEA passerait de 80, 91% à 85, 92 % au 1eravril 2015 puis à 93, 67 % au 1erjanvier 2016.
Le présent amendement propose d’aller plus loin et d’affecter 100 % du produit de la TAC au BACEA, afin que l’argent prélevé sur le secteur aérien serve uniquement à améliorer sa compétitivité, à l’heure où il est confronté à de sévères difficultés.
Ces recettes nouvelles pour le BACEA, de l’ordre de 26 millions d’euros, pourront lui permettre de financer une partie des investissements de sûreté des aéroports, qui sont indispensables mais reposent actuellement de façon excessive sur les transporteurs français.
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