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Amendement N° I-149 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« – 43 % pour la fraction supérieure à 71 826 euros et inférieure à 100 000 euros ;
« – 47 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 150 000 euros ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, même s’il ne vise ici que les tranches supérieures du barème progressif.
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