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Amendement N° I-150 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de notre groupe vise à réduire l’importance (et le coût pour les finances publiques) du crédit d’impôt accordé aux détenteurs de dividendes.
Il est d’autant plus justifié que les travaux de multiples organismes et commissions ont montré que le taux réel de l’impôt sur les sociétés était plus faible pour les grandes entreprises.
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