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Amendement N° I-151 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Demessine, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés au titre de l'année 2015, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d’imposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Un certain nombre de contribuables retraités ont été confrontés à des retards de versement de leurs pensions qui ont entraîné, entre autres effets, une certaine forme d’irrégularité de leur revenu imposable. Beaucoup n’ont perçu leur pension qu’avec un certain retard. Le présent amendement, en généralisant une mesure déjà prise deux fois dans le passé, tend à permettre de pouvoir « lisser » les effets de ces retards de perception de revenus.
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