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Amendement N° I-152 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les a et b du 1 ter de l’article 150 – 0 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a) 40 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;
« b) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. »
Exposé Sommaire :
La justice sociale et fiscale commande d’imposer à tous les revenus les mêmes règles de prise en compte pour ce qui est de l’impôt progressif.
Le taux d’abattement lié à la durée de détention des titres pour les plus values de cession de titres est une disposition par trop exorbitante du droit commun et n’est d’ailleurs pas retenue pour ce qui est des contributions sociales.
L’accroissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu est une nécessité pour peu que l’on veuille poursuivre l’objectif constitutionnel d’égalité fiscale.
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